Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Groupe d’Entraide Mutuelle – Le Nouveau Cap
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de l’association GEM Le Nouveau Cap via le site https://gem-nantes.fr
Les produits vendus sont la propriété du Groupe d’Entraide Mutelle Le Nouveau Cap – 22 rue Marcel Paul / 44000 Nantes – N°Siret 50405502100027 – contact : gemnantes@gmail.com – 09 50 52 02 27.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site où elles sont directement consultables ou elles peuvent être communiquées sur simple demande.
Les CGV sont opposables au client au moment de l’achat, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV, en vigueur au moment de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le GEM Le Nouveau Cap.
ARTICLE 2 – PRODUITS
L’association Le Nouveau Cap commercialise via le site https://gem-nantes.fr des exemplaires du journal « Cap news », réalisés par les adhérents. Il s’agit d’un journal trimestriel.
L’association se réserve le droit de modifier ou d’annuler la proposition de vente de ce produit en ligne.
Toutefois, aux égards du mode de présentation des produits, il est possible que l’impression perçue par le client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas au produit lui-même.
A l’exception de toute mention contraire dans ces conditions générales de vente et sans préjudice du droit de rétraction prévue par la loi applicable, les commandes du client sont fermes et définitives.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Au moment de passer une commande, le client doit sélectionner le produit choisi, l’ajouter à son panier en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaités. Le client a la possibilité de vérifier la commande et son prix total et de revenir à la page précédente pour éventuellement modifier le contenu du panier avant de valider.
Le client s’engage à lire les conditions générales de vente avant de les accepter et de confirmer les modalités. La confirmation de la commande entraine acceptation des CVG et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande dont notamment le numéro de commande feront l’objet d’une confirmation par voie d’email en temps utile et au moment de la livraison.
Le GEM Le Nouveau Cap archive les contrats de vente de produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante : gemnantes@gmail.com, le GEM Le Nouveau Cap remettra au client une copie du contrat « objet ».
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord du GEM Le Nouveau Cap. Les informations communiquées par le client lors de la passation de la commande, notamment le nom et adresse email engage celui-ci. Ainsi, la responsabilité du GEM Le Nouveau Cap ne serait dans aucune manière être recherché dans l’éventualité où une erreur dans la passation de la commande empêcherait tout retard de livraison / envoie par email.
Le client déclare avoir pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
L’inscription est ouverte aux majeures capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur dépendant de l’autorité parentale. En aucun cas l’inscription n’est autorisée pour les comptes de tiers à moins d’être valablement habilité à représenter (personne morale par ex). La commande est strictement personnelle à chaque client.
ARTICLE 4 : DE PAIEMENT ET DE SECURISATION
Le client reconnait expressément que toute commande effectuée sur gem-nantes.fr est une commande avec obligation de paiement qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du produit commandé.
En toute hypothèse, le GEM LE Nouveau Cap se réserve le droit de contrôler la validité de règlement avant l’expédition de la commande.
Le client paie sur le site gem-nantes.fr par carte bancaire.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
Le prix du produit en vigueur lors de la commande est indiqué en euro, toute taxe comprise, hors frais de livraison et de transport.
En cas ce promotion, le GEM Le Nouveau Cap s’engage à appliquer les prix promotionnels à toutes commandes passées pendant la période de publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euro exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent le rabais et ristourne que le GEM Le Nouveau Cap serait amené à octroyer.
ARTICLE 6 : FORMATION DU CONTRAT
La confirmation de paiement vaut signature électronique et équivaut à signature manuscrite. Elle constitue une expectation irrévocable et sans réserve de la commande par le client.
ARTICLE 7 : EXPEDITION
L’expédition des produits se fait par voie numérique, à l’adresse email indiqué par le client lors de sa commande.
ARTICLE 8 : PRPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Le GEM LE Nouveau Cap est seul titulaire de tous les éléments présents sur le site gem-nantes.fr notamment et sans limitation tout texte fichier, image, animée ou non, photographie, vidéo, logo, dessin, modèle, logiciel, identité visuelle, base de données, structure du site et tout élément de propriété intellectuelle et autres données ou information.
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du GEM LE NOUVEAU CAP au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
GEM LE NOUVEAU CAP se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
La responsabilité du GEM LE NOUVEAU CAP au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du GEM LE NOUVEAU CAP Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, GEM LE NOUVEAU CAP ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
GEM LE NOUVEAU CAP ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier GEM LE NOUVEAU CAP ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de GEM LE NOUVEAU CAP serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir GEM LE NOUVEAU CAP contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser GEM LE NOUVEAU CAP de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
L’Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l’utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’Exploitant collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse email
- Son adresse postale
- Son numéro de téléphone
- Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
GEM LE NOUVEAU CAP s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.
Toutes les données à caractère personnel recueillies par GEM LE NOUVEAU CAP sont collectées directement auprès du Client et traitées par GEM LE NOUVEAU CAP pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.
Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de GEM LE NOUVEAU CAP.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante GEM LE NOUVEAU CAP, 22 rue Marcel Paul / 44000 Nantes / France, ou par mail à gemnantes@gmail.com en indiquant ses nom et prénom. GEM LE NOUVEAU CAP pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.
Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.
ARTICLE 10 – DISPOSITION GÉNÉRALES INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et GEM LE NOUVEAU CAP. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de GEM LE NOUVEAU CAP relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
GEM LE NOUVEAU CAP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, GEM LE NOUVEAU CAP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que GEM LE NOUVEAU CAP ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
GEM LE NOUVEAU CAP conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
DROIT APPLICABLE
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En payant sur le Site gem-nantes.fr, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à la date d’achat par le client peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par le GEM LE NOUVEAU CAP ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.